Article 1 - Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de panneaux de bois personnalisés réalisées par la société SAS ELIAS (enseigne commerciale Clicbois) via le site internet www.clicbois.com (ci-après « le Site »). En passant commande sur le Site, le client (ci-après « le Client ») déclare accepter sans réserve les présentes CGV.

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur (SAS ELIAS, ci-après également « le Vendeur ») et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

Article 2 - Identification du Vendeur

Le Site www.clicbois.com est exploité par la société SAS ELIAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro 940 906 522 (SIRET : 940 906 522 00013).

• Siège social : ZI Les Noyes, 70300 Froideconche, France.
• Téléphone : 03 84 49 19 20.
• Adresse e-mail : etude@clicbois.com.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR81940906522.
• Forme juridique et capital : Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €.
• Date de création : 14/02/2025.
• Activité : Vente à distance sur catalogue spécialisé (NAF 47.91B).

Article 3 - Produits

SAS ELIAS propose à la vente des panneaux de bois sur mesure destinés à un usage intérieur uniquement. Les caractéristiques essentielles de ces produits (essences de bois, finitions, dimensions disponibles) sont présentées sur le Site. Le Client sélectionne le type de panneau, ses dimensions et finitions via un configurateur en ligne automatisé. En cas de demande spécifique ne pouvant être traitée par le configurateur (dimensions hors normes, finitions particulières), le Client est invité à contacter le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le Site, afin d'obtenir un devis personnalisé.

Usage des produits : Les panneaux de bois vendus sur le Site sont destinés à un usage en intérieur. Toute utilisation en extérieur n’est pas recommandée et peut altérer le produit (déformation, dégradation) ; une telle utilisation engage la responsabilité exclusive du Client.

Photographies : Les photographies et illustrations des produits sur le Site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'efforce de représenter le plus fidèlement possible les produits, mais des variations minimes de teinte ou d'apparence peuvent exister entre l'image et le produit livré (le bois étant un matériau naturel aux nuances uniques).

Article 4 - Prix et codes promotionnels

Les prix des produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et n'incluent pas les éventuels frais de livraison, calculés en sus lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au Client sera toujours celui affiché sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client. En cas de promotion ou de remise, le prix remisé s'applique uniquement si le code promotionnel valide est renseigné avant la validation de la commande.

Aucun escompte (remise pour paiement anticipé) n'est accordé, le paiement intervenant comptant lors de la commande.

Le Site peut proposer des codes promotionnels ou bons de réduction dans le cadre d'opérations commerciales (offres temporaires, parrainage, etc.). Ces codes sont non cumulables entre eux et ne sont valables que durant leur période de validité annoncée. Sauf indication contraire, un code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par Client.

Article 5 - Commande

Le Client passe commande en sélectionnant les produits de son choix sur le Site, en renseignant les dimensions et options souhaitées, puis en ajoutant ces produits à son panier. À tout moment, le Client peut vérifier le détail de son panier (produits sélectionnés, dimensions, quantités, prix unitaire et total TTC, frais de livraison estimés) et corriger d'éventuelles erreurs.

Validation de la commande : Après avoir ajouté les produits souhaités, le Client valide son panier puis renseigne les informations de livraison et de facturation requises. Avant la validation finale, il lui est demandé de lire et d'accepter les présentes CGV. Il appartient au Client de vérifier attentivement l'exactitude de sa commande (produits, dimensions, quantités, adresse de livraison, code promotionnel éventuel) avant de la confirmer et de procéder au paiement.

Une fois la commande confirmée et le paiement accepté (voir Article 6), le contrat de vente est réputé conclu. Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de commande, envoyée à l'adresse électronique qu'il a fournie. Cet e-mail de confirmation fait office de récapitulatif de commande et comprend notamment : la liste des produits commandés et leurs caractéristiques principales, le montant total facturé (prix des produits et frais de livraison), l'adresse de livraison, le moyen de paiement utilisé, ainsi qu’une copie (ou un lien) des présentes CGV. Nous conseillons au Client de conserver cet e-mail de confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, par exemple en cas de fraude suspectée, de défaut de paiement (paiement refusé ou impayé), d'adresse de livraison invalide, ou de litige antérieur non résolu avec le Client. En cas d'annulation de la commande par le Vendeur, le Client en sera informé par e-mail et le paiement éventuellement perçu sera intégralement remboursé.

Article 6 - Paiement

Le paiement du prix de la commande (produits et frais de livraison) est exigible immédiatement à la validation de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (cartes acceptées : Visa, MasterCard) ou par virement bancaire.

• Paiement par carte bancaire : Les transactions par carte sont sécurisées par un protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant le chiffrement des données bancaires. Le débit sur la carte du Client est effectué au moment de la validation de la commande (ou éventuellement en deux temps : une autorisation puis un débit effectif, selon le process de la plateforme de paiement). En cas de refus de la transaction par le centre de paiement (carte refusée, plafond dépassé, etc.), la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.
• Paiement par virement bancaire : Si le Client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (IBAN) du Vendeur lui seront communiquées après validation de la commande. La commande ne sera traitée qu'à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur. Le Client reconnaît que le délai de livraison indiqué pourra être prolongé du fait du délai de traitement du virement. Si le virement n'est pas reçu sous 7 jours ouvrés, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la commande.

Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de leur prix et jusqu'à leur remise matérielle au Client (ou à tout transporteur mandaté par lui).

Article 7 - Livraison

Zone de livraison : Le Vendeur assure la livraison des produits en France métropolitaine (hors DOM-TOM). Les commandes ne comportant pas d'adresse de livraison située dans la zone desservie pourront être refusées. Le Client est responsable de fournir une adresse précise et accessible. Toute erreur ou imprécision dans l'adresse de livraison engage la responsabilité du Client et peut entraîner des frais supplémentaires (par exemple, en cas de réexpédition).

Mode de livraison : Les produits sont expédiés via un transporteur tiers (sous-traitant) choisi par le Vendeur. La livraison s'effectue « pas-de-porte », c’est-à-dire au pied de l'immeuble ou devant la maison du Client. Le livreur n'est pas tenu d'installer les panneaux ni de les transporter à l'intérieur du domicile ou à l'étage. Il appartient donc au Client de prendre ses dispositions pour manipuler et entreposer les panneaux lors de la livraison.

Délai de livraison : Un délai indicatif de fabrication et de livraison est communiqué au Client lors du processus de commande (avant validation) et/ou dans l'e-mail de confirmation de commande. Ce délai est exprimé en jours ouvrés et court à compter de la réception du paiement par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter le délai indiqué. En cas de dépassement du délai annoncé, le Vendeur s'engage à informer le Client de la nouvelle estimation de livraison. Si le retard excède 30 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande en contactant le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si la commande est déjà payée, le Client sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours suivant la notification d’annulation.

Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande. Ils dépendent notamment du poids, des dimensions de la commande et de l'adresse de destination.

Accessibilité : Le Client s’engage à ce que le lieu de livraison soit accessible au transporteur. Si un accès spécifique est nécessaire (zone de livraison réduite, camion de grande dimension, etc.), le Client doit en informer le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un échec de livraison dû à une inaccessibilité non signalée (chemin impraticable, absence du Client, etc.). En cas d'absence du Client au créneau convenu ou d'obstacle empêchant la livraison, une nouvelle tentative pourra être reprogrammée aux frais éventuels du Client, ou le colis mis à disposition dans un point de retrait du transporteur.

Article 8 - Réception des produits

À la réception de la commande, le Client doit vérifier sans délai l'état du colis et des produits en présence du livreur. Si le colis est endommagé (colis ouvert, abîmé, panneaux détériorés ou manquants), le Client doit émettre des réserves précises et détaillées par écrit sur le bon de livraison du transporteur ou refuser la livraison. Les réserves doivent décrire clairement le problème (par ex. "coin du panneau X fissuré", "emballage ouvert et manque un article", etc.). Le Client doit ensuite notifier ces problèmes au Vendeur sous 48 heures par e-mail à l'adresse etude@clicbois.com, en joignant des photographies justificatives (colis, produit endommagé).

En l'absence de réserves au moment de la livraison, et si le Client accepte le colis, cela signifie que le colis a été livré en bon état apparent. Il restera toutefois possible de signaler au Vendeur, dans un bref délai après livraison, tout défaut ou dommage non apparent à l'extérieur du colis (par ex. un panneau endommagé à l'intérieur malgré un colis intact). Le Vendeur examinera alors la demande, mais la preuve que le dommage est antérieur à la livraison pourrait incomber au Client en l'absence de réserves initiales.

Transfert des risques et de propriété : Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur jusqu'à leur remise physique au Client. La propriété et la responsabilité des produits sont transférées au Client à ce moment de la remise en mains propres (ou à un tiers désigné par lui pour réceptionner, autre que le transporteur du Vendeur). Exception : si le Client choisit d'organiser lui-même le transport en recourant à son propre transporteur (différent de celui proposé par le Vendeur), le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des produits par le Vendeur à ce transporteur mandaté par le Client. Il appartiendra alors au Client d'exercer tout recours éventuel directement contre son transporteur en cas de perte ou d'avarie survenant après la remise.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, un Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception d’un produit pour exercer son droit de rétractation et annuler son achat, sans avoir à justifier de motif, uniquement pour les produits standards non personnalisés.

Exception – Produits sur mesure : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, les panneaux de bois découpés aux dimensions spécifiées par le Client et/ou comportant des finitions personnalisées (teintes, vernis, découpes particulières) sont considérés comme des biens sur mesure et ne peuvent faire l'objet d'aucune rétractation après la validation de la commande.

Pour les produits standards (non personnalisés) vendus sur le Site, si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur dans le délai de 14 jours suivant la réception du produit. Le Client peut, au choix, envoyer un e-mail à etude@clicbois.com ou un courrier postal à l'adresse du siège social (voir Article 2) en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Une fois sa demande de rétractation envoyée, le Client doit retourner le produit concerné à ses frais et sous sa responsabilité, au plus tard dans les 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être renvoyé dans son état d'origine (non endommagé, non utilisé au-delà de la simple inspection, avec ses accessoires éventuels) et si possible dans son emballage d'origine. Le Client est invité à soigner l'emballage du retour pour éviter toute casse, et à choisir un mode d'expédition avec suivi et assurance, car en cas de perte ou détérioration du colis retour, il ne pourra pas être remboursé (le retour restant à sa charge et à ses risques).

En cas de rétractation valide sur un produit standard, le Vendeur remboursera le montant du produit commandé ainsi que les frais de livraison initiaux standard (si ceux-ci ont été facturés) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client. Toutefois, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande initiale, sauf accord contraire.

Article 10 - Garanties légales

Le Vendeur assume envers le Client les garanties légales prévues par la loi française, sans coût supplémentaire pour le Client, à savoir :

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation) : Le Vendeur livrera un bien conforme au contrat et répondra des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour agir sur le fondement de cette garantie. S'il agit dans ce délai, il n'a pas à apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (ce délai est de 6 mois pour les biens d'occasion). En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si le défaut est majeur, le Client peut obtenir le remboursement total ou partiel du produit non conforme. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent cet usage au point que le Client ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de rendre le produit et d'être remboursé intégralement, ou de garder le produit et de recevoir un remboursement partiel (réduction de prix) convenu avec le Vendeur.

En cas de problème rencontré avec un produit (défaut, non-conformité, vice caché présumé), le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse etude@clicbois.com en fournissant toutes les informations et, si possible, des photos du défaut constaté. Le Vendeur prendra en charge la demande au titre des garanties légales conformément aux dispositions légales.

Exclusions des garanties : Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une cause externe au produit (choc, accident, intervention tierce non agréée, etc.) ou d'une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme ou d’un défaut d'entretien de la part du Client. Par exemple, l'utilisation de panneaux prévus pour l'intérieur dans un environnement extérieur, ou le stockage des panneaux dans un lieu inadapté (humide, soumis à de fortes variations de température), ne relève pas d'un usage conforme et pourrait exclure l'application de la garantie. De même, l'usure normale du bois ou les caractéristiques propres aux matériaux naturels (variations de teinte, nœuds dans le bois, dilatation/hygrométrie) ne constituent pas en soi des défauts de conformité.

Article 11 - Responsabilité

Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur s'engage à la bonne exécution du contrat et à la conformité des produits vendus, dans les termes des présentes CGV. Toutefois, hors les cas de garanties légales ou d'obligations légales impératives, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d'une faute du Client ou d'un cas de force majeure. Le Vendeur ne pourra notamment pas être tenu pour responsable dans les situations suivantes :

• Mauvaise utilisation ou entretien par le Client : Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux instructions fournies. Il en va de même si le Client n'entretient pas ou ne stocke pas les panneaux de bois dans des conditions appropriées après livraison. Par exemple, un stockage prolongé dans un endroit extérieur ou humide, ou l'exposition directe au soleil ou aux intempéries, engage la responsabilité du Client.
• Dommages indirects : Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant survenir du fait de l'utilisation des produits vendus. Sont considérés comme indirects les préjudices qui ne résultent pas directement et exclusivement d'un éventuel manquement du Vendeur (par exemple, perte de revenus, perte d'exploitation, dommages à des biens distincts du produit, etc.).
• Force majeure : Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l'autre en cas de non-exécution de ses obligations due à un événement de force majeure. Constituent des cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, épidémies, pandémies, grèves ou conflits sociaux généralisés, coupures d'électricité ou du réseau Internet, guerre, actes de terrorisme, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue. Si le retard lié à la force majeure dépasse un certain délai (par exemple 60 jours), chacune des parties pourra résilier la commande en cours, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Limitation : Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur pourrait être engagée, celle-ci est expressément limitée (dans la mesure permise par la loi) au montant de la commande concernée. Cette limitation n'affecte pas les droits légaux du consommateur ni les indemnisations pour dommages corporels éventuels, qui ne peuvent être limités par contrat.

Article 12 - Programme d'affiliation et offres promotionnelles

Le Vendeur peut mettre en place un programme d'affiliation permettant à des partenaires ou à des clients satisfaits (ci-après les « Apporteurs d'affaires ») de recommander le Site et les produits à d'autres personnes en échange d'avantages. Ce programme, lancé de manière expérimentale, est initialement limité à un nombre restreint de participants (les premiers partenaires éligibles, dans la limite d’environ 20 affiliés). Dans le cadre de ce programme, les conditions promotionnelles suivantes peuvent s'appliquer :

• L'utilisation par un nouveau client d'un code affiliation/parrainage fourni par un Apporteur d'affaires lui donne droit à une remise de 5% sur le montant hors taxes des produits de sa commande (hors frais de port). Cette remise s'applique immédiatement lors de la commande, avant paiement, à condition que le code soit saisi dans le champ prévu à cet effet.
• De son côté, l'Apporteur d'affaires (la personne ayant parrainé le nouveau client via son code) cumule une commission de 5% calculée sur le montant hors taxes de chaque commande validée par un client parrainé utilisant son code (hors frais de port). Cette commission est acquise 90 jours après la commande, sous réserve que la vente ne soit pas annulée entre-temps (droit de rétractation expiré, produit livré et accepté sans retour). L'Apporteur pourra réclamer le versement de sa commission une fois ce délai écoulé, et ce pendant une durée de 24 mois suivant la commande en question. Les modalités pratiques de versement (cagnotte, virement, etc.) seront précisées par le Vendeur dans le cadre du programme.
• Les codes d'affiliation/parrainage ont une durée de validité limitée (en principe 12 mois à compter de leur communication, sauf indication spécifique du Vendeur). Ils sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou d'autres offres en cours sur une même commande. Un même Apporteur peut voir son code utilisé par un nombre illimité de nouveaux clients différents pendant sa période de validité, mais un client donné ne peut utiliser qu'un seul code affiliation pour sa première commande.
• Indépendance des parties : La participation au programme d'affiliation n'établit aucun lien de subordination entre l'Apporteur d'affaires et SAS ELIAS. L'Apporteur agit de manière indépendante et ne peut se présenter comme un employé, agent ou représentant officiel de SAS ELIAS. Il ne perçoit une commission qu'en tant que rémunération de son apport d'affaires, selon les conditions ci-dessus.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à tout moment à ce programme d'affiliation (ou à certaines de ses modalités), moyennant information aux participants. En cas de modification, les avantages accumulés resteront dus selon les conditions initiales si les commandes ont été passées avant le changement.

Par ailleurs, le Vendeur peut proposer d'autres offres promotionnelles ponctuelles (codes de réduction, soldes, ventes flash, etc.) dont les conditions spécifiques seront alors précisées sur le Site. Sauf mention contraire, ces offres promotionnelles sont également non cumulables entre elles ni avec un code d'affiliation.

Article 13 - Données personnelles

Dans le cadre de l'exploitation du Site et de la relation commerciale, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client. Les informations nominatives recueillies (telles que nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, détails de commande, etc.) sont indispensables pour le traitement et l'exécution des commandes.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés. Le Vendeur s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie (exécution des commandes, gestion du service après-vente, envoi d'informations sur la commande, etc.).

Utilisation des données : Les données du Client sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale : traitement des commandes, livraison des produits (transmission de l'adresse au transporteur), communication avec le Client (confirmation de commande, support client, etc.), et le cas échéant pour informer le Client des offres commerciales de Clicbois si celui-ci y a consenti. Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec des partenaires strictement pour les besoins de la commande (par exemple, le transporteur pour livrer, l'établissement bancaire pour le paiement).

Conservation : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Par exemple, les données liées à une commande sont conservées le temps de l'exécution de la commande puis archivées pour la durée légale de conservation (facturation, garantie, litiges...). Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées au maximum 3 ans après le dernier contact émanant du Client.

Droits du Client : Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement, et d'un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits à tout moment en adressant sa demande par e-mail à etude@clicbois.com ou par courrier postal au siège social du Vendeur (voir Article 2). Le Vendeur pourra demander un justificatif d'identité pour s'assurer de l'identité du demandeur. La demande sera traitée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai légal (1 mois éventuellement prolongeable de 2 mois selon la complexité).

En cas de réclamation liée au traitement des données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur directement. Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), si nécessaire.

Cookies : Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement (par exemple, gestion du panier, de la session utilisateur) et améliorer l'expérience utilisateur (statistiques de fréquentation, etc.). Lors de sa première visite, le Client est informé de l'utilisation des cookies et peut consentir ou s’opposer à certains cookies non essentiels via le bandeau cookies affiché. Pour plus de détails sur les cookies utilisés, le Client peut se référer à la politique de cookies du Site (le cas échéant) ou contacter le Vendeur.

Article 14 - Réclamations et médiation

Réclamations auprès du Vendeur : Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance relative aux produits ou à une commande, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur en priorité, de préférence par e-mail à etude@clicbois.com. Le Client veillera à décrire clairement le problème rencontré et à joindre tout justificatif utile (photos, numéro de commande, etc.). Le Vendeur s'efforcera de proposer une solution au Client (remplacement, réparation, remboursement, etc. selon les cas) dans les meilleurs délais, conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

Médiation : Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur, s'il n'est pas satisfait de la réponse ou de la solution apportée par le Vendeur à sa réclamation, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

SAS ELIAS est adhérente du service du Médiateur de la Consommation de Bourgogne-Franche-Comté (Médiation BFC). Coordonnées du médiateur : site web **www.mediateurconso-bfc.fr**. Le Client peut également obtenir les informations de contact du médiateur en écrivant à SAS ELIAS (etude@clicbois.com).

Pour saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre directement son litige avec le Vendeur (par une réclamation écrite restée infructueuse). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue pour parvenir à une solution amiable.

En outre, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse **https://ec.europa.eu/consumers/odr**. Cette plateforme facilite le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'UE.

Article 15 - Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cela signifie que le contrat de vente et son interprétation sont régis par les lois françaises, même si le Client est étranger ou que le site est utilisé depuis l'étranger (sous réserve d'éventuelles dispositions plus protectrices du pays de résidence du consommateur, en application du droit international privé).

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat de vente non résolu par la voie amiable ou la médiation, il est attribué compétence aux tribunaux français. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables pour la protection des consommateurs, tout différend sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur. Le tribunal matériellement et territorialement compétent sera donc, par principe, le Tribunal de Commerce de Vesoul pour les litiges relevant de sa compétence.

Toutefois, si le Client est un consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation (article R631-3 notamment) lui permettant d'intenter une action, au choix, devant le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cette clause de compétence territoriale ne s'applique pas dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction, notamment en matière de consommation.

Article 16 - Acceptation et opposabilité des CGV

Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Avant la validation définitive de chaque commande, le Client doit confirmer son acceptation des CGV en vigueur (par exemple en cochant la case d'acceptation dédiée). Les CGV acceptées lors de la commande sont archivées par le Vendeur et demeurent disponibles sur le Site. Le Client peut en conserver une copie en les téléchargeant ou en les imprimant.

SAS ELIAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu'acceptées par le Client au moment de la formation du contrat. Les nouvelles CGV, une fois mises en ligne sur le Site, s'appliqueront aux ventes futures uniquement.